Applicable à compter du 1er janvier 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de prestations de services (les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Les Conditions Générales décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Tailor H et de son client (le « Client ») dans le cadre de la vente de prestations de services relevant des marques Sport Profileo et Tailor H.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par la société Tailor H auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la société Tailor H et le Client concerné.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de prestations de services sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande.
Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales dont le Client déclare avoir pris connaissance.
Article 2 – Nature des prestations
Les prestations couvertes par les présentes Conditions Générales sont de quatre natures :
- La réalisation de missions de conseil en Ressources Humaines (Les « Missions de conseil »),
- La réalisation de formations (Les « Formations »),
- La délivrance de Licences pour l’utilisation de la plateforme app.sportprofileo.com (Les « Licences »),
- L’utilisation des solutions psychométriques PCQ, PCQ 360, PAQ et PAQ 180 à partir du (des) compte(s) dont le Client est titulaire sur la plateforme app.sportprofileo.com (Les « Solutions psychométriques »).
Article 3 – Commande
Tailor H réalise les prestations de service à la demande expresse du Client (la « Commande »).
- Pour les Missions de conseil, la Commande résulte d’un contrat conclu entre Tailor H et le Client, ou de l’acceptation écrite par le Client d’une proposition technique et commerciale de la part de Tailor H.
- Pour les Formations, la Commande résulte de la signature par Tailor H et par le Client d’une convention de formation, ou de l’acceptation écrite par le Client d’une proposition technique et commerciale de la part de Tailor H.
- Pour les Licences, la Commande résulte d’un contrat conclu entre Tailor H et le Client, ou de l’acceptation écrite par le Client d’une proposition technique et commerciale de la part de Tailor H.
- Pour les Solutions psychométriques, la Commande résulte d’une invitation adressée par le Client à une personne physique à compléter la dite Solution psychométrique à partir de la plateforme app.sportprofileo.com. La Commande est réputée exécutée lorsqu’un rapport de résultats consécutif à cette invitation est disponible au téléchargement sur le compte dont le Client est titulaire sur la plateforme app.sportprofileo.com.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande auprès de la société Tailor H est réalisée lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales et constitue une preuve du contrat de vente.
Article 4 – Prix
Les prix des prestations de service sont ceux en vigueur au jour de la Commande. La société Tailor H s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées au prix indiqué lors de la Commande.
Article 5 – Facturation
Sauf disposition contraire stipulée dans un contrat conclu entre Tailor H et le Client, la facturation s’établira de la manière suivante :
- Pour les Missions de conseil : facturation de trente pour cent (30%) du montant de la prestation à la Commande, et du solde à la livraison finale de la prestation.
- Pour les Licences : facturation de cent pour cent (100%) du montant de la prestation à la Commande.
- Pour les Solutions psychométriques : facturation de cent pour cent (100%) du montant de la prestation au cours du mois de la livraison de la prestation.
- Pour les Formations : facturation de cent pour cent (100%) du montant de la prestation à la livraison finale de la prestation. Si le Client souhaite que la facturation soit adressée à l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il appartient au Client de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription. Il appartient également au Client de faire une demande de prise en charge auprès de l’Opérateur de Compétences avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il lui appartient enfin de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’opérateur de Compétences qu’il aura désigné. Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si Tailor H n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’Opérateur de Compétences au premier (1er) jour de la formation, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Une facture est établie par société Tailor H et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième (30ème) jour suivant l’émission de la facture, sauf disposition contraire stipulée dans un contrat conclu entre Tailor H et le Client.
Article 7 – Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
- l’exigibilité immédiate de toute somme restant due.
- un paiement comptant pour toute nouvelle commande.
- le calcul et le paiement d’une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.
- l’imputation pour tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
- la possibilité de réduire, suspendre ou annuler les Services en cours, 7 jours après mise en demeure restée sans effet effectuée par la société Tailor H auprès du Client et de surseoir à toute nouvelle Commande.
- le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement, conformément aux dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur. Cette indemnité est due de plein droit, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.
Article 8 – Annulation d'une formation par le Client
Toute formation commencée est due en totalité, sauf accord exprès de Tailor H.
Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation.
A défaut de respecter ce délai, cinquante pour cent (50%) du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
En tout état de cause, en cas d’annulation d’une formation à l’initiative du Client moins de quatre (4) jours calendaires avant le début de la formation, cent pour cent (100%) du montant de la formation restera immédiatement exigible.
Article 9 – Durée des prestations et résiliation
La durée des Missions de conseil est définie dans le contrat conclu entre Tailor H et le Client ou dans la proposition technique et commerciale de Tailor H acceptée par le Client. En cas de résiliation par le Client, seront dues par le Client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.
La Licence est délivrée pour une période qui démarre à l’issue de la formation à l’Utilisation d’une Solution psychométrique et court jusqu’à la fin de l’année civile de la formation. La Licence est ensuite renouvelée par tacite reconduction pour la totalité de l’année civile suivante, sauf demande écrite de non-renouvellement de la Licence adressée par le Client à l’adresse suivante : contact@sportprofileo.com, au plus tard 1 mois avant la date de renouvellement de la Licence.
Article 10 – Responsabilités et obligations de Tailor H
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation de Tailor H est une obligation de moyens. En conséquence, Tailor H sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de service, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
La responsabilité de Tailor H ne pourra pas être engagée :
- dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
- en cas de retard occasionné par le Client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus.
- en cas d’utilisation inappropriée des Solutions psychométriques par le Client, y compris en présence de contenus ou propos discriminatoires, à caractère sexuel, violent, injurieux, choquant, menaçant ou diffamatoire, et de tout contenu illégal allant à l'encontre des droits d'un tiers ou d'une entité, y compris le droit de propriété intellectuelle et le droit au respect de la vie privée. La société Tailor H se réserve le droit de retirer, en partie ou en totalité, tout contenu allant à l'encontre de cet article.
Tailor H s’engage à :
- réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord conclu avec le Client, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
- respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles.
Article 11 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- mettre à disposition de Tailor H dans les délais convenus l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation, et à prendre les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services.
- utiliser les Solutions psychométriques dans le respect du cadre légal et à ne pas utiliser et/ou faire apparaître directement ou indirectement de contenus ou propos discriminatoires, à caractère sexuel, violent, injurieux, choquant, menaçant ou diffamatoire, ni de contenu illégal allant à l'encontre des droits d'un tiers ou d'une entité, y compris le droit de propriété intellectuelle et le droit au respect de la vie privée.
- régler toute prestation due selon les modalités décrites à l’article 6 des présentes Conditions Générales.
Article 12 – Force majeure
La responsabilité de la société Tailor H ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
L'exécution des obligations de Tailor H sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de ses obligations réciproques, Tailor H fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de ses obligations contractuelles. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».
Article 13 – Résolution du contrat
13.1 – Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que trente (30) jours après l’envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
13.2 – Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit trente (30) jours après l’envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée, en tout ou partie, sans effet.
La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Sauf accord préalable écrit de la société Tailor H, celle-ci est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, les questionnaires, les rapports de résultats, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographies, les animations, les supports de formation, les bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.
En conséquence, les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s'interdit de reproduire, d'utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel le Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle.
A ce titre, le Client s’interdit de reproduire tout élément, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre Contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire.
Le Client s’interdit formellement :
- toute utilisation pour un traitement non autorisé par la société Tailor H ;
- de reproduire de façon permanente ou provisoire tous éléments, supports et/ou autres documents mis à disposition du Client en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
- de traduire, d'adapter, d'arranger ou de modifier tous éléments, supports et/ou autres documents ;
- toute représentation, diffusion, commercialisation des éléments, supports et/ou autres documents mis à disposition du Client.
Article 15 – Données personnelles
La société Tailor H s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme « sensible », telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.
Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation.
Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par la société Tailor H aux fins de permettre la fourniture des Services.
Pour toute information complémentaire, le Client peut consulter la Politique de protection des données personnelles de la société Tailor H.
Article 16 – Renonciation au droit de rétractation pour les Solutions psychométriques
Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, le client consommateur dispose d'undélai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision à compter du jour de la conclusion du contrat de prestation de services.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, la société Tailor H remboursera le client consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du client consommateur de se rétracter.
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, la société Tailor H recueillera sa demande expresse. Dans cette situation, il sera demandé au client consommateur de reconnaître qu'après avoir exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.
Article 17 – Loi applicable et juridiction
Tous les litiges en application des présentes Conditions Générales, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus amiablement seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :
1. aux litiges entre professionnels ;
2. aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
3. aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
4. aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
5. aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
Tout litige de consommation doit être transmis préalablement au service client avant toute demande de médiation. Le Client est informé que le médiateur doit être saisi dans un délai d’une année à compter de sa réclamation.
Article 18 – Langue
Les présentes Conditions Générales peuvent être consultées en français, en anglais et en espagnol.
En cas de divergence, d'incohérence ou de différence d'interprétation entre la version française et les versions anglaise et espagnole des présentes Conditions Générales, la version française prévaudra.
Article 19 – Acceptation du client
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions.